Règlement (UE) 2017/1485 · Article

Article 149

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléExigences générales applicables aux processus de réglage transfrontaliers
Rattachement
TITRE 3 — STRUCTURE DU REGLAGE FREQUENCE-PUISSANCE
  1. Règlement (UE) 2017/1485
  2. PARTIE IV — RÉGLAGE FRÉQUENCE-PUISSANCE ET RÉSERVES
  3. TITRE 3 — STRUCTURE DU REGLAGE FREQUENCE-PUISSANCE
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
Référencearticle 149 du règlement (UE) 2017/1485EUR-Lex →

1. Tous les GRT participant à un échange ou à un partage de FRR ou RR appliquent un processus d'activation des FRR ou RR transfrontalières, selon le cas.

2. Tous les GRT d'une zone synchrone spécifient dans l'accord d'exploitation de zone synchrone les rôles et les responsabilités des GRT qui appliquent un processus de compensation des déséquilibres, un processus d'activation transfrontalière des FRR ou un processus d'activation transfrontalière des RR entre les zones RFP de différents blocs RFP ou de différentes zones synchrones.

3. Tous les GRT qui participent au même processus de compensation des déséquilibres, au même processus d'activation transfrontalière des FRR ou au même processus d'activation transfrontalière des RR spécifient dans les accords respectifs les rôles et les responsabilités de tous les GRT, notamment:

a) la fourniture de toutes les données d'entrée nécessaires pour:

i) le calcul de l'échange de puissance, compte tenu des limites de sécurité d'exploitation; et

ii) la réalisation de l'analyse de la sécurité d'exploitation en temps réel par les GRT participants et les GRT affectés;

b) la responsabilité du calcul de l'échange de puissance; et

c) la mise en œuvre des procédures opérationnelles destinées à assurer la sécurité d'exploitation.

4. Sans préjudice de l'article 146, paragraphes 9, 10 et 11, et dans le cadre des accords visés aux articles 122, 123 et 124, tous les GRT qui participent au même processus de compensation des déséquilibres, au même processus d'activation transfrontalière des FRR ou au même processus d'activation transfrontalière des RR ont le droit de spécifier une approche séquentielle pour le calcul de l'échange de puissance. Le calcul séquentiel de l'échange de puissance permet à tous les GRT d'un groupe de GRT exerçant dans des zones RFP ou des blocs RFP raccordés par des interconnexions d'échanger entre eux de la puissance pour la compensation des déséquilibres, pour la restauration de la fréquence ou pour le remplacement des réserves, avant d'en échanger avec d'autres GRT.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1485-20210315. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).