Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléPartage de FCR entre zones synchrones
RattachementCHAPITRE 2 — Échange et partage de réserves entre zones synchrones
Règlement (UE) 2017/1485
PARTIE IV — RÉGLAGE FRÉQUENCE-PUISSANCE ET RÉSERVES
TITRE 8 — ÉCHANGE ET PARTAGE DES RESERVES
CHAPITRE 2 — Échange et partage de réserves entre zones synchrones
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
Référencearticle 174 du règlement (UE) 2017/1485EUR-Lex →
1. Tous les GRT d'une zone synchrone participant à un processus de couplage de la fréquence ont le droit d'utiliser ce processus pour partager des FCR entre zones synchrones.
2. Tous les GRT de la zone synchrone fixent dans l'accord d'exploitation de la zone synchrone les limites applicables au partage des FCR, conformément aux critères suivants:
a) pour les zones synchrones CE et pays nordiques, tous les GRT veillent à ce que la somme des FCR fournies au sein de la zone synchrone et depuis d'autres zones synchrones dans le cadre de l'échange de FCR couvre au moins l'incident de référence;
b) pour les zones synchrones GB et IE/NI, tous les GRT spécifient une méthodologie permettant de déterminer la fourniture minimale de capacité de réserve FCR dans la zone synchrone.
3. Tous les GRT des zones synchrones concernées spécifient dans leurs accords opérationnels de zone synchrone respectifs les conditions du partage de FCR entre les zones synchrones concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.