Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléInformations sur les FCR
RattachementTITRE 11 — TRANSPARENCE DES INFORMATIONS
Règlement (UE) 2017/1485
PARTIE IV — RÉGLAGE FRÉQUENCE-PUISSANCE ET RÉSERVES
TITRE 11 — TRANSPARENCE DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
Référencearticle 187 du règlement (UE) 2017/1485EUR-Lex →
1. Tous les GRT de chaque zone synchrone notifient à l'ENTSO pour l'électricité l'approche du dimensionnement des FCR retenue pour leur zone synchrone conformément à l'article 153, paragraphe 2, pour publication, au moins un mois avant son entrée en application.
2. Le cas échéant, tous les GRT de chaque zone synchrone notifient à l'ENTSO pour l'électricité le montant total de la capacité de réserve FCR et les parts de capacité de réserve FCR requises pour chaque GRT conformément à l'article 153, paragraphe 1, en tant qu'obligation initiale de FCR, pour publication, au moins un mois avant leur entrée en application.
3. Tous les GRT de chaque zone synchrone notifient à l'ENTSO pour l'électricité les propriétés FCR établies pour leur zone synchrone conformément à l'article 154, paragraphe 2, et les exigences supplémentaires applicables aux groupes fournissant des FCR conformément à l'article 154, paragraphe 3, pour publication, au moins trois mois avant leur entrée en application.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.