Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléInformations sur les FRR
RattachementTITRE 11 — TRANSPARENCE DES INFORMATIONS
Règlement (UE) 2017/1485
PARTIE IV — RÉGLAGE FRÉQUENCE-PUISSANCE ET RÉSERVES
TITRE 11 — TRANSPARENCE DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
Référencearticle 188 du règlement (UE) 2017/1485EUR-Lex →
1. Tous les GRT de chaque bloc RFP notifient à l'ENTSO pour l'électricité les exigences de disponibilité des FRR et les exigences en matière de qualité du réglage spécifiées conformément à l'article 158, paragraphe 2, ainsi que les exigences techniques applicables au raccordement spécifiées pour leur bloc RFP conformément à l'article 158, paragraphe 3, pour publication, au moins trois mois avant leur entrée en application.
2. Tous les GRT de chaque bloc RFP notifient à l'ENTSO pour l'électricité les règles de dimensionnement des FRR spécifiées pour leur bloc RFP conformément à l'article 157, paragraphe 1, pour publication, au moins trois mois avant l'entrée en application de l'accord d'exploitation de bloc RFP.
3. Tous les GRT de chaque zone synchrone notifient à l'ENTSO pour l'électricité, pour publication, les perspectives en matière de capacité de réserve FRR de chaque bloc RFP pour l'année suivante, au plus tard le 30 novembre de chaque année.
4. Tous les GRT de chaque zone synchrone notifient à l'ENTSO pour l'électricité, pour publication, les capacités effectives de réserve FRR de chaque bloc RFP au cours du trimestre écoulé, dans les trente jours suivant la fin du trimestre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.