Règlement (UE) 2017/1485 · Article

Article 191

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléModification des contrats et des modalités et conditions générales
Rattachement
PARTIE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2017/1485
  2. PARTIE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
Référencearticle 191 du règlement (UE) 2017/1485EUR-Lex →

Toutes les clauses pertinentes des contrats ainsi que les modalités et conditions générales des GRT, GRD et USR en relation avec la gestion du réseau sont conformes aux exigences du présent règlement. À cet effet, ces contrats et ces modalités et conditions générales sont modifiés en conséquence.

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