Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléLimites de sécurité d'exploitation
RattachementCHAPITRE 1 — États du réseau, actions correctives et limites de sécurité d'exploitation
Règlement (UE) 2017/1485
PARTIE II — SÉCURITÉ D'EXPLOITATION
TITRE 1 — EXIGENCES EN MATIERE DE SECURITE D'EXPLOITATION
CHAPITRE 1 — États du réseau, actions correctives et limites de sécurité d'exploitation
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2017/1485EUR-Lex →
1. Chaque GRT fixe les limites de sécurité d'exploitation pour chaque élément de son réseau de transport, en tenant compte au moins des caractéristiques suivantes:
a) les limites de tension conformément à l'article 27;
b) les limites de courant de court-circuit conformément à l'article 30; et
c) les limites de courant en termes de transit, y compris les surcharges transitoires admissibles.
2. Lors de la fixation des limites de sécurité d'exploitation, chaque GRT tient compte des capacités des USR à empêcher que les plages de tension et les limites de fréquence en état normal et en état d'alerte n'entraînent leur déconnexion.
3. En cas de changement d'un des éléments de son réseau de transport, chaque GRT valide et si nécessaire met à jour les limites de sécurité d'exploitation.
4. Pour chaque interconnexion, chaque GRT convient avec le GRT voisin de limites communes de sécurité d'exploitation, conformément au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.