Règlement (UE) 2017/1485 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléGestion de la stabilité dynamique
Rattachement
CHAPITRE 6 — Protection
  1. Règlement (UE) 2017/1485
  2. PARTIE II — SÉCURITÉ D'EXPLOITATION
  3. TITRE 1 — EXIGENCES EN MATIERE DE SECURITE D'EXPLOITATION
  4. CHAPITRE 6 — Protection
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2017/1485EUR-Lex →

1. Lorsque l'évaluation de la stabilité dynamique indique un dépassement des limites de stabilité, les GRT dans la zone de contrôle desquels le dépassement a eu lieu préparent et activent les actions correctives propres à maintenir la stabilité du réseau de transport. Ces actions correctives peuvent associer des USR.

2. Chaque GRT veille à ce que les délais d'élimination des défauts qui peuvent entraîner une instabilité du réseau de transport sur une zone étendue soient plus courts que le délai critique d'élimination des défauts calculé par le GRT dans le cadre de ses évaluations de la stabilité dynamique effectuées conformément à l'article 38.

3. En relation avec les exigences relatives à l'inertie minimale qui sont pertinentes pour la stabilité en fréquence au niveau de la zone synchrone:

a) tous les GRT de cette zone synchrone effectuent, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, une étude commune par zone synchrone afin d'établir s'il y a lieu de fixer les besoins minimaux en inertie, compte tenu des coûts et bénéfices ainsi que des autres solutions possibles. Les GRT communiquent leurs études à leurs autorités de régulation. Tous les GRT effectuent une révision périodique et mettent à jour ces études tous les deux ans;

b) lorsque les études visées au point a) démontrent la nécessité de définir l'inertie minimale requise, tous les GRT de la zone synchrone concernée développent conjointement une méthodologie pour la définition de l'inertie minimale requise pour maintenir la sécurité d'exploitation et prévenir le dépassement des limites de stabilité. Cette méthodologie respecte les principes d'efficacité et de proportionnalité, est élaborée dans les six mois après l'achèvement des études visées au point a) et est mise à jour après la mise à disposition des études actualisées; et

c) chaque GRT déploie dans l'exploitation en temps réel l'inertie minimale requise dans sa zone de contrôle, conformément à la méthodologie définie et aux résultats obtenus conformément au point b).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1485-20210315. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).