Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléÉchange de données sur les programmes
RattachementCHAPITRE 4 — Échanges de données entre les GRT, les propriétaires d'interconnexions ou d'autres lignes et les unités de production d'électricité raccordées au réseau de transport
Règlement (UE) 2017/1485
PARTIE II — SÉCURITÉ D'EXPLOITATION
TITRE 2 — ÉCHANGE DE DONNEES
CHAPITRE 4 — Échanges de données entre les GRT, les propriétaires d'interconnexions ou d'autres lignes et les unités de production d'électricité raccordées au réseau de transport
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2017/1485EUR-Lex →
1. Chaque USR qui est une installation de production d'électricité propriétaire d'une unité de production d'électricité de type B, C ou D raccordée au réseau de transport communique au GRT au moins les données suivantes:
a) la production de puissance active ainsi que le volume et la disponibilité des réserves de puissance active, sur une base journalière et infrajournalière;
b) sans délai, toute indisponibilité ou restriction programmée de puissance active;
c) toute restriction prévue de la capacité de réglage de la puissance réactive; et
d) par dérogation aux points a) et b), dans les régions dotées d'un centre de conduite, les données requises par le GRT pour la préparation de sa programmation de production de puissance active.
2. Chaque propriétaire de système HVDC communique aux GRT au moins les données suivantes:
a) son programme de puissance active et sa puissance active disponible sur une base journalière et infrajournalière;
b) sans délai, toute indisponibilité ou restriction programmée de puissance active; et
c) toute restriction prévue de la capacité de réglage de la puissance réactive ou de la tension.
3. Chaque exploitant d'interconnexion ou de ligne à courant alternatif communique aux GRT ses données concernant les indisponibilités programmées ou les restrictions de puissance active programmées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.