Règlement d'exécution (UE) 2017/1486 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1486
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1486
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1486)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1486EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2070, les établissements communiquent aux autorités compétentes les informations visées aux articles 2 et 3 dudit règlement au plus tard le 30 septembre 2017.

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