(4) Les établissements devraient se voir accorder un délai suffisant à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour communiquer les résultats de l'analyse comparative aux autorités compétentes. En conséquence, il convient de déroger à la date indiquée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2070 pour ce qui concerne les informations à communiquer en 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1486 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1486
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1486
Versionacte d'origine du 10/07/2017 (CELEX 32017R1486)
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