(28) Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Shanghai Shenzhou et les sociétés liées énumérées au considérant 4 devait être retirée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1497 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1497
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1497
Versionacte d'origine du 23/08/2017 (CELEX 32017R1497)
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