(3) La connexion au système de messagerie TACHOnet peut se faire soit directement en utilisant les services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations («Testa»), soit indirectement via un État membre déjà connecté à Testa. Les connexions indirectes sont, habituellement, convenues sur une base bilatérale dans le cadre de contrats signés par les représentants des entités concernées au niveau national, sans intervention de la Commission. Toutefois, afin de prévenir toute utilisation abusive des connexions et de garantir le bon fonctionnement du système, la Commission, en tant que gestionnaire général du système de messagerie TACHOnet, devrait être informée dûment et en temps voulu de l'intérêt d'une autorité nationale de se connecter au système de messagerie TACHOnet.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1503
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1503
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32017R1503)
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