(4) Le système de messagerie TACHOnet ne couvre pas seulement les États membres, mais est également ouvert dans la pratique aux pays tiers. La Commission devrait dès lors faire en sorte que les pays tiers respectent les mêmes obligations que les États membres en ce qui concerne le système de messagerie TACHOnet.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1503
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1503
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32017R1503)
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