Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1509-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1509
RattachementCHAPITRE II — Restrictions à l'exportation et à l'importation
Règlement (UE) 2017/1509
CHAPITRE II — Restrictions à l'exportation et à l'importation
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02017R1509-20251217)
Référencearticle 16 octies du règlement (UE) 2017/1509EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 16 septies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur du pétrole brut, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
a) l'autorité compétente de l'État membre concerné a déterminé que l'opération sert exclusivement à des fins humanitaires; et
b) l'État membre a obtenu l'accord préalable du Comité des sanctions au cas par cas, conformément au paragraphe 4 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.
2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.