Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le maintien d'une telle coentreprise ou entité de coopération, pour autant que l'État membre concerné ait obtenu au préalable l'approbation au cas par cas du Comité des sanctions.
Règlement (UE) 2017/1509 · Article
Article 17 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1509-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1509
Rattachement
CHAPITRE III — Restrictions applicables à certaines activités commerciales
- Règlement (UE) 2017/1509
- CHAPITRE III — Restrictions applicables à certaines activités commerciales
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02017R1509-20251217)
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