Textes › Article 26 Règlement (UE) 2017/1509 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1509-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/08/2017).
Texte Règlement (UE) 2017/1509
Rattachement CHAPITRE IV — Restrictions aux transferts de fonds et aux services financiers Règlement (UE) 2017/1509 CHAPITRE IV — Restrictions aux transferts de fonds et aux services financiers Version Consolidée au 17/12/2025 (CELEX 02017R1509-20251217)
Référence article 26 du règlement (UE) 2017/1509copier EUR-Lex → Conformément aux exigences de la résolution 2270 (2016) du CSNU, les établissements financiers et de crédit, doivent au plus tard le 31 mai 2016:
a) fermer tout compte auprès d'un établissement financier ou de crédit visé à l'article 21, paragraphe 2;
b) mettre fin à toute relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit visé à l'article 21, paragraphe 2;
c) fermer les bureaux de représentation, succursales et filiales en RPDC;
d) mettre fin aux coentreprises avec un établissement financier ou de crédit visé à l'article 21, paragraphe 2; et
e) renoncer aux prises de participation au capital dans un établissement financier ou de crédit visé à l'article 21, paragraphe 2.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1509-20251217 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).