Par dérogation à l'article 41, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser un aéronef à décoller du territoire de l'Union, à y atterrir ou à le survoler si lesdites autorités compétentes ont déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.
Règlement (UE) 2017/1509 · Article
Article 42
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1509-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1509
Rattachement
CHAPITRE VI — Restrictions aux transports
- Règlement (UE) 2017/1509
- CHAPITRE VI — Restrictions aux transports
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02017R1509-20251217)
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