La Commission et les États membres se notifient sans délai les mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Règlement (UE) 2017/1509 · Article
Article 48
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1509-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1509
Rattachement
CHAPITRE VII — Dispositions générales et finales
- Règlement (UE) 2017/1509
- CHAPITRE VII — Dispositions générales et finales
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02017R1509-20251217)
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