(3) Le Conseil a en outre adopté plusieurs autres mesures restrictives de l'UE qui complètent et renforcent les mesures restrictives décidées par les Nations unies. Il a élargi l'embargo sur les armes, ainsi que les restrictions à l'importation et à l'exportation, a étendu la liste des personnes et entités soumises à un gel des avoirs et a mis en place des interdictions concernant les transferts de fonds et certains investissements.
Règlement (UE) 2017/1509 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1509
RattachementRèglement (UE) 2017/1509
Versionacte d'origine du 30/08/2017 (CELEX 32017R1509)
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