Règlement (UE) 2017/1509 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1509
RattachementRèglement (UE) 2017/1509
Versionacte d'origine du 30/08/2017 (CELEX 32017R1509)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/1509EUR-Lex →

(4) Il est nécessaire d'adopter un règlement au sens de l'article 215 du traité au niveau de l'Union pour donner effet aux mesures restrictives susmentionnées, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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