(6) La Commission devrait être habilitée à publier la liste des biens et technologies qui sera adoptée par le comité du CSNU créé en vertu du paragraphe 12 de la résolution 1718 (2006) du CSNU (ci-après le «Comité des sanctions») ou par le CSNU et, le cas échéant, à ajouter les codes de nomenclature de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.
Règlement (UE) 2017/1509 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1509
RattachementRèglement (UE) 2017/1509
Versionacte d'origine du 30/08/2017 (CELEX 32017R1509)
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