(8) Compte tenu de la menace concrète que la situation en RPDC fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I, II, III, IV et V de la décision (PESC) 2016/849, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant aux annexes XIII, XIV, XV, XVI et XVII du présent règlement soit exercée par le Conseil.
Règlement (UE) 2017/1509 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1509
RattachementRèglement (UE) 2017/1509
Versionacte d'origine du 30/08/2017 (CELEX 32017R1509)
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