(9) La Commission devrait être habilitée à modifier la liste des services, en tenant compte des informations fournies par les États membres ainsi que de toute définition ou orientation éventuellement établie par la commission de statistique des Nations unies, ou afin d'ajouter des numéros de référence tirés du système de classification centrale des produits pour les biens et les services adopté par la commission de statistique des Nations unies.
Règlement (UE) 2017/1509 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1509
RattachementRèglement (UE) 2017/1509
Versionacte d'origine du 30/08/2017 (CELEX 32017R1509)
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