(1) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, étendues aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32017R1514)
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