(10) Les entreprises de l'Union notoirement concernées ont été informées de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations, mais elles n'ont soumis aucun argument fondé amenant à conclure que l'ouverture d'une enquête n'était pas justifiée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32017R1514)
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