Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32017R1514)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2017/1514EUR-Lex →

(13) L'enquête portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).

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