(15) Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32017R1514)
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