(28) Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, l'enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32017R1514)
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