(4) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil et étendu aux importations expédiées de l'Inde et d'Indonésie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1514
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32017R1514)
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