Règlement d'exécution (UE) 2017/1536 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1536
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1536
Versionacte d'origine du 11/09/2017 (CELEX 32017R1536)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2017/1536EUR-Lex →

(13) Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire de la mesure et pour assurer le respect des délais de paiement aux producteurs, il convient que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 907/2014 ne soit pas applicable.

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