(15) Étant donné que les demandes d'aide peuvent être introduites à des dates différentes en fonction de la date d'arrêt de la production par chaque demandeur, sur une période pouvant s'étendre jusqu'à douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il est opportun, par souci de clarté et de sécurité juridique, de considérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement comme le fait générateur du taux de change en ce qui concerne le montant de l'aide.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1536 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1536
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1536
Versionacte d'origine du 11/09/2017 (CELEX 32017R1536)
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