(8) Afin d'éviter tout risque de double financement, il convient que les pertes de revenus n'aient pas été compensées par des aides d'État ou des assurances et que l'aide soit limitée aux animaux admissibles pour lesquels aucune autre contribution financière de l'Union n'a été reçue.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1536 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1536
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1536
Versionacte d'origine du 11/09/2017 (CELEX 32017R1536)
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