Règlement délégué (UE) 2017/1542 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1542
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1542
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R1542)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2017/1542EUR-Lex →

(10) Sur la base de l'avis technique de l'AEAPP sur la modification du traitement existant des investissements éligibles dans des projets d'infrastructure, les dispositions existantes applicables aux projets d'infrastructure devraient être modifiées.

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