(13) La diversification des recettes n'est pas toujours possible pour les entités d'infrastructure qui fournissent des actifs ou services d'infrastructure essentiels à d'autres entreprises d'infrastructure. Dans de telles situations, les contrats de prise ferme devraient pouvoir être pris en considération dans l'évaluation de la prévisibilité des recettes.
Règlement délégué (UE) 2017/1542 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1542
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1542
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R1542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.