(6) Afin d'éviter une exclusion pure et simple des entités d'infrastructure qui, pour des raisons juridiques ou de propriété, ne sont pas en mesure de fournir des sûretés aux prêteurs sur tous les actifs il convient de mettre en place des mécanismes qui permettent d'autres mécanismes de garantie en faveur des fournisseurs de dette.
Règlement délégué (UE) 2017/1542 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1542
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1542
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R1542)
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