(7) Compte tenu des situations dans lesquelles la remise de gages avant défaut n'est pas forcément autorisée par le droit national, l'exigence imposant que les actions soient données en gage aux fournisseurs de dette devrait figurer parmi les autres dispositions en matière de sûretés.
Règlement délégué (UE) 2017/1542 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1542
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1542
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R1542)
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