(8) Lorsque le consentement des fournisseurs de dette existants figure de façon implicite dans les termes du document pertinent, par exemple sous la forme d'une limite maximale d'endettement, une nouvelle émission de dette par une entité d'infrastructure existante ou un groupe existant devrait être permise pour les investissements d'infrastructure éligibles.
Règlement délégué (UE) 2017/1542 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1542
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1542
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R1542)
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