Règlement (UE) 2017/1548 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1548
RattachementRèglement (UE) 2017/1548
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R1548)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/1548EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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