Une entité autorisée établie dans un État membre peut distribuer, communiquer ou mettre à disposition de personnes bénéficiaires ou d'une entité autorisée établie dans un pays tiers qui est partie au traité de Marrakech un exemplaire en format accessible d'une œuvre ou d'un autre objet réalisé conformément à la législation nationale adoptée en application de la directive (UE) 2017/1564.
Règlement (UE) 2017/1563 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/1563
IntituléExportation d'exemplaires en format accessible vers des pays tiers
RattachementRèglement (UE) 2017/1563
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1563)
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