(11) En vertu de la Charte, toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur le handicap, sont interdites et l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
Règlement (UE) 2017/1563 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1563
RattachementRèglement (UE) 2017/1563
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017R1563)
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