Article considérant 4

(4) Conformément à l'avis 3/15 de la Cour de justice de l'Union européenne, les exceptions ou limitations au droit d'auteur et aux droits voisins pour la réalisation et la diffusion d'exemplaires, en format accessible, de certaines œuvres et d'autres objets protégés prévues par le traité de Marrakech doivent être mises en œuvre dans le cadre du domaine harmonisé par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil. Il en va de même pour les régimes d'exportation et d'importation prévus par ce traité, dans la mesure où ils ont, en définitive, pour objet d'autoriser la communication au public ou la distribution, sur le territoire d'une partie, d'exemplaires en format accessible publiés sur le territoire d'une autre partie, sans avoir recueilli le consentement des titulaires de droits.