Article considérant 5

(5) La directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil vise à mettre en œuvre de manière harmonisée les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech afin d'améliorer la disponibilité d'exemplaires en format accessible au profit des personnes bénéficiaires dans tous les États membres de l'Union et la circulation de tels exemplaires dans le marché intérieur, et impose aux États membres d'introduire une exception obligatoire à certains droits qui sont harmonisés par le droit de l'Union. Le présent règlement a pour objet de mettre en œuvre les obligations prévues par le traité de Marrakech en ce qui concerne les régimes d'exportation et d'importation, entre l'Union et des pays tiers qui sont parties audit traité, d'exemplaires en format accessible, à des fins non commerciales, au profit des personnes bénéficiaires, et de fixer les conditions applicables à ces exportations et importations de manière uniforme dans le cadre du domaine harmonisé par les directives 2001/29/CE et (UE) 2017/1564 afin de veiller à ce que ces mesures fassent l'objet d'une application cohérente dans l'ensemble du marché intérieur et ne compromettent pas l'harmonisation des droits exclusifs et des exceptions contenues dans lesdites directives.