(7) Le présent règlement devrait également permettre l'importation, depuis un pays tiers, à des fins non commerciales, d'exemplaires en format accessible et l'accès à de tels exemplaires réalisés conformément à la mise en œuvre du traité de Marrakech, par des personnes bénéficiaires dans l'Union et des entités autorisées établies dans un État membre, au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Ces exemplaires en format accessible devraient pouvoir circuler dans le marché intérieur aux mêmes conditions que les exemplaires en format accessible réalisés dans l'Union conformément à la directive (UE) 2017/1564.
Règlement (UE) 2017/1563 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1563
RattachementRèglement (UE) 2017/1563
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017R1563)
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