Version d'origine : acte du 23/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1569
IntituléPrérogatives des inspecteurs
RattachementCHAPITRE III — INSPECTIONS
Règlement délégué (UE) 2017/1569
CHAPITRE III — INSPECTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1569)
Référencearticle 20 du règlement délégué (UE) 2017/1569EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes fournissent aux inspecteurs des moyens d'identification appropriés.
2. Les inspecteurs disposent des prérogatives suivantes:
a) entrer à des fins d'inspection dans les locaux du fabricant et dans les laboratoires de contrôle de la qualité ayant procédé pour le fabricant aux vérifications requises à l'article 10;
b) prélever des échantillons, notamment en vue d'analyses indépendantes par un laboratoire officiel de contrôle des médicaments ou par un laboratoire désigné à cet effet par un État membre; et
c) examiner tous les documents se rapportant à l'objet de l'inspection, faire des copies des registres ou des documents imprimés, imprimer des documents électroniques et prendre des photos des locaux et des équipements du fabricant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.