Version d'origine : acte du 23/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1569
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement délégué (UE) 2017/1569
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1569)
Référencearticle 26 du règlement délégué (UE) 2017/1569EUR-Lex →
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales de transposition adoptées au titre de la directive 2003/94/CE de la Commission à la fabrication de médicaments expérimentaux utilisés dans les essais cliniques régis par la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil conformément aux dispositions transitoires énoncées à l'article 98 du règlement (UE) no 536/2014.
Nota : Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (JO L 262 du 14.10.2003, p. 22).
Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (JO L 121 du 1.5.2001, p. 34).
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