(3) Conformément à l'article 61, paragraphe 5, du règlement (UE) no 536/2014, certaines opérations ne nécessitent pas l'autorisation visée au paragraphe 1 dudit article. Conformément à l'article 63, paragraphe 2, du même règlement, les bonnes pratiques de fabrication des médicaments expérimentaux ne concernent pas ces opérations.
Règlement délégué (UE) 2017/1569 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1569
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1569
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017R1569)
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