Règlement délégué (UE) 2017/1575 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1575
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1575
Versionacte d'origine du 23/06/2017 (CELEX 32017R1575)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/1575EUR-Lex →

(4) Il est nécessaire d'harmoniser davantage la définition du terme «organisations sectorielles» avec le libellé de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 afin d'éviter d'éventuels problèmes d'interprétation.

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