(39) En outre, les ventes effectuées par cet importateur au premier client indépendant dans l'Union ont été réalisées à des prix inférieurs au PMI. Par conséquent, Chinaland a violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 29 et 33.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1589 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
Versionacte d'origine du 19/09/2017 (CELEX 32017R1589)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.