(40) Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Chinaland a donc aussi violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 32 et 33.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1589 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
Versionacte d'origine du 19/09/2017 (CELEX 32017R1589)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.