Article considérant 43

(43) Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque le retrait de l'engagement en ce qui concerne le producteur-exportateur en question entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.